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Editeur

MADAME CATHERINE COUZON

7 RUE LEROYER 94300 VINCENNES

catherine.couzon@avocat.fr

Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 388 347 015

Directeur de la publication : Catherine COUZON

Graphisme, développement et réalisation : HIROA MARKETING 

Hébergeur OVH

Médiateur

Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Conditions Générales

L’objet des présentes Conditions Générales l’ensemble est de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.couzon-avocat.fr, accessible aux adresses suivantes : catherine.couzon@avocat.fr, ci-après également dénommé le « Site Internet ».

L’accès et l’utilisation du Site Internet impliquent que l’internaute, également appelé « l’Utilisateur », accepte tacitement, complètement, et sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur dernière version mise en ligne.

Objectifs, nature de l’information et responsabilité

Le Site Internet a pour objectif de procurer une information aux Utilisateurs sur la nature de l’activité et des services proposés par www.couzon-avocat.fr.

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Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus reproduits sur le Site Internet (textes, images, logos, affiches, marques, fichiers, développements logiciels, photos, vidéos, etc.), ci-après également dénommés les « Contenus » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et la protection sui generis des bases de données.

Il est donc formellement interdit de reproduire, d’exploiter et de diffuser, même partiellement, les Contenus du Site Internet sans l’autorisation expresse de leur auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En cas contraire, la personne qui contrevient à ces dispositions pourrait se rendre coupable de contrefaçon, et à ce titre, être passible de poursuites judiciaires, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Certaines reproductions sont toutefois autorisées en vertu des exceptions légales prévues à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Déontologie et règles professionnelles

Conformément aux dispositions de l’article 10.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’Avocat adopté en 2005, dans sa version consolidée au mois de septembre 2012, le Site Internet a fait l’objet d’une information au Conseil de l’Ordre du Barreau du Val de Marne.

Mentions relatives au règlement des litiges. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.